Les expressions utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont la signification suivante :
CGV : Conditions Générales de Vente
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Clients : toute personne qui souscrit à un Service et/ou procède à l’achat d’un Produit sur le Site
Commande : achat d’un Produit et/ou d’un Service sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Documents : tout type de contenu textuel, audio ou vidéo mis à disposition par la Société.
Prestataire : Schoume Corinne , domiciliée 5 impasse de la grive 69869 Corbas.
Produits : ensemble des produits physiques disponibles et en vente sur le Site
Services : ensemble des services et produits numériques (vidéos, pdf, Ebook, mp3, quizz) disponibles sur le Site correspondant aux ateliers et formations délivrés par le Prestataire
Site : le site de la Société (www.schoume.net) et sur lequel sont accessibles tous les Services proposés.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par les Clients de Services et/ou Produits effectués sur les Sites schoume.com et schoume.net détenus par le Prestataire, dont l’activité et le siège social sont situés 5 impasse de la grive 69869 Corbas.
En visitant ce site et/ou en achetant un des Services, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces CGU/CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des consommateurs, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également assujettis à ces CGU/CGV. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGU/CGV à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGU/CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Site internet. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU/CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et conformément aux dispositions applicables en droit européen et notamment les informations suivantes :
Identité et adresse de contact du Prestataire
Différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat
Outils techniques appropriés permettant de détecter, corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande
Confirmation sans délai de la commande du Client par courrier électronique
Informations sur les caractéristiques essentielles des Produits
Informations sur les caractéristiques principales des Services
Choix des Services et/ou Produits et le cas échéant de ses options
Identification du Client au moyen des données personnelles
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
Acceptation des présentes CGU/CGV
Choix des modalités de paiement
Prix effectifs des Services et/ou Produits sélectionnés par le Client au moment de la commande
Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
Information concernant les garanties légales et contractuelles
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
Toute interopérabilité pertinente du contenu présent sur le Site avec certains matériels
La Société et le Client seront appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
En outre, les présentes CGU/CGV s’appliquent à tous les Services et Produits proposés sur le Site par le Prestataire.
L’acceptation des CGU/CGV est un préalable à la souscription, l’utilisation et l’accessibilité qui sont proposées par la Société, notamment accessible sur le Site, dans le cadre de la Commande. Aucune Commande ne sera acceptée et validée si les CGU/CGV en vigueur n’ont pas été préalablement acceptées par le Client.
En cochant la case : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGU/CGV du Site.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUE DES SERVICES ET PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site schoume.net.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat des Produits et/ou Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
Les Services et/ou Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation pour le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Passation de commande
4.1.1. Dispositions communes
Le Client sélectionne les Services et/ou Produits qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois les Produits et/ou Service sélectionnés, le Client est redirigé vers la page de vente concernée comportant la description du bien et son prix où il pourra s’il souhaite procéder à l’achat des Services et/ ou Produits.
Le Client est ensuite redirigé vers une page où il remplit un bon de commande indiquant le tarif et les conditions de vente.
Le Client devra renseigner ses nom, prénom(s), adresse mail, adresse postale en cas de l’achat de Produits et toute information nécessaire au bon traitement de sa Commande. Le Client choisira ensuite son mode de règlement.
Afin de finaliser sa commande, le Client devra valider sa Commande.
La confirmation de la vente vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».
Dès que les Services et / ou Produits auront été réglé, le Client recevra un email de validation de l’achat avec une facture en pièce jointe à l’adresse email adressée lors du processus d’achat.
4.1.2. Dispositions relatives à la commande de Services
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client recevra un code d’accès et un mot de passe afin qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Toute Commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services et/ou Produits.
4.2. Confirmation de commande
La vente des Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3. Modification de la commande
Aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
Concernant les Services, compte tenu de leur nature, aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’articles 9 des présentes.
4.4 Annulation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme et/ou accès à un lien de téléchargement ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 – PRIX
Les Services et/ou Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros. Pour tout règlement, en fonction de votre banque et du type de carte que vous utilisez, des frais supplémentaires peuvent être appliqués lors des opérations. Ces frais sont variables selon les organismes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de la personne de contact au sein de votre établissement afin qu’il puisse vous renseigner précisément. Les frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et/ou Produits commandés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par selon les modalités suivantes au moment de la passation de la commande :
carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande.
Pour certains Produits ou Services uniquement, virements bancaires et chèques
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande et sont constamment accessibles sur le Site Internet.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cliquant sur le bouton « Commander » pendant le processus de la Commande, et après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le Client. La Société confirmera systématiquement la Commande du Client par l’envoi d’un email récapitulant le détail de la Commande accompagné d’une facture, des accès aux Services et à l’Espace Membre.
6.2. Modalités de paiement
6.2.1. Formations
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
paiement échelonné en plusieurs échéances
6.2.2. Règlement des Services
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
paiement échelonné en plusieurs échéances.
6.2.3. Produits
Le Client devra régler les Produits en une seule fois au comptant le jour de la commande sur le Site.
6.3. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4. Sanctions
6.4.1 Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total TTC ou HT lorsque la prestation n’est pas soumise à TVA, du prix des Services et/ou Produits, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES
7.1 Fourniture des Services
Les Services sont accessibles par le biais d’une plateforme mise à disposition du Client par le Prestataire.
Concernant la plateforme, le Client y a accès par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de modules de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client A vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGU/CGV.
Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :
suivre les formations en ligne au fur et à mesure et en fonction de l’avancée pédagogique du Client
voir en replay les vidéos de formations si le Client a choisi la formule le permettant
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.2. Fourniture des Produits
7.2.1. Modalités de livraisons
Le Prestataire déclare faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits aux Clients établis sur le territoire français dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les livraisons sont directement effectuées par les fournisseurs des Produits. Le Client reconnaît donc que c’est au fournisseur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits transportés.
Sauf en cas de fournisseurs différents ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Concernant les livraisons sur le territoire européen, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximums.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans le délai imparti après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client à l’adresse contact@schoume.net.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.
7.2.2. Vérification
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) conformément. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les ¨Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
7.2.3. Garantie légale
Si le Client constate un défaut sur la chose vendue, il pourra demander au Prestataire la réparation ou le remplacement de ce dernier. Il devra dans ce cas restituer au Prestataire le produit défectueux. Dans le cas où la chose est définitivement perdue, le contrat pourra être résilié et le client pourra obtenir un remboursement.
La présente garantie reste valable pendant 1 an à compter de la vente.
7.2.4. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
7.3. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
7.4. Pages Facebook – Réseaux sociaux
Le Prestataire a créé une page Facebook et est présent sur les réseaux sociaux permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.
Le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.
A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et/ ou Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU/CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION
9.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandé les Services et/ou Produits pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
9.2. Services sur un contenu numérique non fournies sur un support matériel
Les Services commercialisés sur le Site ainsi que tout autre contenu numérique sont indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les formations numériques dont le contenu est délivré en une fois, le client reconnaît que, dès la validation du paiement, il recevra l’intégralité de la formation et renonce donc expressément à son droit de rétractation.
9.3. Séminaires en présentiel
Le Client pourra exercer son droit de rétractation, dans les délais ci-après mentionnés auprès du Prestataire sans motif en transmettant sa demande par écrit à l’adresse suivante :
Au Bout des Doigts
Corinne Schoume
5 impasse de la grive
69869 Corbas
France
ou par email à l’adresse contact@schoume.net.
En cas de demande dans les délais, le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement jugé adéquat par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours s’il a payé par carte bancaire et dans un délai de 10 semaines s’il a payé par d’autres moyens de paiement (chèque, prélèvement SEPA,….) et ceci à compter de la réception par le Prestataire de la demande en remboursement et du respect du délai de rétractation.
En raison du nombre de places limitées lors des évènements en présentiel des remboursements variables sont appliqués en cas d’annulation de l’inscription en fonction des délais suivants :
1 mois avant l’événement le remboursement est intégral.
3 semaines avant l’événement le remboursement est de 75% du montant total.
2 semaines avant l’événement le remboursement est de 50% du montant total.
1 semaine avant l’événement le remboursement est de 25% du montant total.
Aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque le préavis est inférieur à une semaine.
9.4. Produits physiques
Le Client dispose du droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf) dans les quatorze (14) jours suivants la notification au Prestataire de sa décision de rétractation.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@schoume.net.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@schoume.net.
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES – PRODUITS PHYSIQUES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sur le territoire européen et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.
Les Produits physiques fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :
la garantie légale de conformité, pour les Produits physiques apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits physiques livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits physiques dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits physiques défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits physiques sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits physiques jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits physiques sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits physiques non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
12.1. Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la commande des Services et/ou Produits.
12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
12.4. Dommages psychologiques/physiques/ médicaux
Le Prestataire ne propose aucun conseil « professionnel » de type médical, psychologique et n’a pas la prétention de se substituer à un médecin. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.
De ce fait, le Prestataire et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit, de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services et/ou Produits, ceux-ci dépendant uniquement du comportement et de l’usage du Client.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services et/ou Produits commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, pénurie de matière première, grève des transporteurs, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, catastrophes tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU/CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
Pour tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lyon, une action pourra être intentée dans le pays de l’Union européenne dans lequel réside le Client concerné.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si le Client est un professionnel, la compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de Lyon.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit français est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié.
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